Demande d’exemption RAC AP-RPA

Analyse et validation pour l’émission d’une lettre d’exemption pour une personne préposée aux bénéficiaires

Cette démarche vise à reconnaître les compétences et acquis des personnes préposées aux bénéficiaires sur la base de leur expérience.

La lettre d’exemption n’est pas un diplôme ou une attestation. Elle confirme seulement les compétences acquises sur la base de l’expérience professionnelle ou académique de la personne en vue d’atteindre la conformité exigée en RPA d’ici janvier 2025.

Durée : 
6 semaines pour l’analyse du dossier et la décision pour l’émission de la lettre d’exemption.  

Sur la base de l’expérience : 
Pour les personnes ayant une expérience équivalente à 5 000 heures (3 années à temps complet) dans l’exercice d’activités d’assistance dans un contexte d’intervention directe à la personne, acquise au cours des 60 derniers mois, a droit de demander une lettre d’exemption.

Sur la base des études : 
Pour les personnes ayant fait ces études dans un centre de services scolaire et ayant réussi une année complète SASI ou DEC soins infirmiers. De même que pour les personnes ayant une évaluation comparative du Ministère de l’Immigration de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour des études équivalentes aux exigences de soins infirmiers ou supérieurs.

Coût : 
241,45 $ taxes incluses. Non remboursable.

Admissibilité

• Preuves d’identité requises
  • Feuillet d’état de la rémunération (T4)
  • Carte d’identité valide avec photo
  • Preuve d’adresse

La demande peut être faite sur base d’expérience OU de formation. Selon le cas, envoyer les documents associés. 

• Preuves d’études et de formation
  • Minimum 12 mois d’études dans les programmes suivants :
    • Assistance à la personne en établissement et à domicile (APED) – Diplôme d’études professionnelles (DEP)
    • Santé, assistance et soins infirmiers (SASI) – Diplôme d’études professionnelles (DEP)
    • Soins infirmiers – Diplôme d’études collégiales (DEC)
  • Diplôme, preuve d’études et de formations, ou évaluation comparative des études effectuées hors Québec émise par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)

OU

• Preuves d’expériences professionnelles
  Lettre d’attestation d’emploi par l’employeur actuel et/ou antérieur indiquant :
  • Nombre d’heures totales effectuées
  • Statut de l’employé
  • Salaire
  • Toutes autres informations pertinentes

Étapes à suivre

• Récolter les preuves requises pour votre admissibilité.
  • Preuves d’identité ET preuves de formation OU preuves d’expérience
• Envoyer vos documents par courriel à formation-continue@cssdm.gouv.qc.ca
  • Mettre en objet : « Lettre d’exemption PAB – VOTRE NOM ».
• Effectuer le paiement des frais par téléphone au 514-596-6156 #8056
  • Lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h
  • Visa ou Mastercard acceptées
• Notre équipe reçoit vos documents et effectue les vérifications nécessaires pour valider votre admissibilité à l’exemption.
• Notre équipe vous envoie la lettre de réponse par courriel dans les 6 semaines suivant votre paiement.
  • Les frais servent à couvrir l’analyse de votre dossier. Une réponse positive ne peut être garantie.

Merci de consulter régulièrement vos courriels.