Le certificat de qualification environnementale halocarbure est obligatoire pour toute personne qui installe, entretient, répare, modifie, démonte ou remet en état un appareil de réfrigération ou de climatisation conçu ou converti pour fonctionner avec un halocarbure ou traite, charge, transfère ou vidange la charge d’halocarbure d’un tel appareil.

Seules les personnes détenant cette qualification peuvent acheter ou autrement se procurer des halocarbures pour la mise en service ou l’entretien d’un de ces appareils.